L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, vendredi 18
décembre 2009, le texte définitif de la Loi de Finances 2010 après son
passage en commission mixte paritaire.
Verdissement Scellier
La réduction d’impôt de 25% est donc maintenue en 2010. La diminution
progressive de l’avantage fiscal sera de 15% en 2011 puis 10% en 2012.
Un bonus de 10% est ensuite accordé pour les logements dont la
performance énergétique est conforme à la norme BBC (Bâtiment Basse
Consommation).
Suppression du cumul Scellier+PLS
Les logements Scellier dont le permis de construire est déposé après le
1er Janvier 2010 ne pourront plus bénéficier d’un financement PLS. De
fait, les logements en cours de commercialisation peuvent toujours
utiliser ce dispositif.
Zone C
Les communes qui le souhaitent, pourront à partir de 2010 faire une
demande d’agrément auprès du ministère en charge du logement. Les
conditions d’acceptation devront être fixées par décret et l’agrément
vaudra ensuite pour tout le territoire communal.
Baisse du plafond des niches fiscales
Demandée par le Sénat et retenue en CMP, la Loi de Finances intègre une
diminution significative du plafonnement des niches fiscales. Celui-ci
passe à 20 000 €, majoré de 8% des revenus imposables.